CGV

APPLICATION – Les conditions générales de vente sont communiquées à tout client avant l’achat ou la commande d’une prestation de services, en contactant la Société SAS ECE 28 nommée « la Société ». Toute remise de commande et toutes ventes sont soumises aux clauses et conditions générales ci-après. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et les avoir acceptées avant la signature de la commande.

PRIX – Tous nos prix sont libellés en euro et s’entendent Hors Taxes et majorés du taux de TVA en vigueur en date de réception et facturation des travaux

PRESTATIONS DE SERVICES – La Société établit un devis gratuit après déplacement sur site et vérification de la faisabilité du projet. Le montant TTC du devis est transmis au client par courrier postal et/ou courriel. Le consommateur est lié au professionnel par la signature du devis. Le consommateur doit vérifier l’exactitude de l’offre de la Société à sa réception, et doit signaler au plus vite (sous huitaine à réception de l’offre) toute erreur afin d’avoir une offre qui correspond à son besoin. Le bénéfice du devis est personnel, et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. Les devis, plans, études et documents de toute nature, confiés au client demeurent la propriété de la Société. Les tarifs de frais de déplacement, taux horaire d’études techniques, sont fourni sur simple demande à de la société. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, la Société n’est plus tenue dans le montant de la prestation et les délais de réalisation. Tous les travaux modificatifs demandés en cours de réalisation, font l’objet d’un devis additif, aux mêmes conditions tarifaires et conditions générales de ventes. Ces modifications peuvent entraîner une modification de délai, cette information est donnée avec le devis additif. Aucune modification de prestation ne sera réalisée sans l’accord écrit des deux parties sur le montant de la nouvelle prestation et le délai.

OBLIGATIONS D’INFORMATIONS ET DE CONSEILS – La société met tout en œuvre pour un service de qualité et conseils sur les produits, ainsi que leur mise en œuvre. Dans le cas où le client choisit un produit différant que ce proposée par la société, seul le client sera responsable de ce choix. Si après signature du devis le produit choisi par le client est non conforme aux normes en vigueur la société n’est pas obligée de réaliser cette partie du contrat, le montant de la prestation sera déduit du prix global avec une minoration de 10%. Tous les produits proposés par la société sont conformes aux normes UE et ou NF dans leur fabrication et mise en œuvre. Les marques des produits sont indiquées dans les devis. Les marchandises commandées pourront être modifiées suivant les évolutions techniques, dans tous les cas, pour une qualité équivalente ou supérieure, sans modification financière pour le client.

DELAI D’EXECUTION – Sur le devis la société indique pour information le délai d’exécution, à compter de l’encaissement de l’acompte. Ces délais sont susceptibles d’être modifiés pour des raisons indépendantes de la société. L’information est communiquée au consommateur, ce dernier est libre d‘accepter ou de refuser ce nouveau délai de production. En cas ou les conditions météorologiques : pluies, vent au deçà de 30km/h, températures négatives, interfèrent dans la réalisation de travaux ayant lieu en extérieur. La société est dans l’obligation d’arrêter les travaux ou de décaler le début des travaux. Le consommateur en est averti au plus tard la veille de l’intervention, par téléphone, sms, courriel. Cet arrêt fait l’objet d’une prolongation du délai initial, d’autant de jours que l’arrêt technique est impératif pour une réalisation en toute sécurité, qualité et en conformité. Ce report est indépendant de la volonté de la société et ne fait l’objet d’aucun dédommagement. Pour la réalisation des travaux, la société vérifiera avant travaux : que les aires de stockage sont conformes aux besoins de la société, que l’accès au site de réalisation est libre, que la fourniture d’eau et d’électricité est disponible à titre gracieux pour la société. Dans le cas de problème ou non mise à disposition, la société peut décaler la date de travaux, sans que le consommateur ait un quelconque dédommagement.

FORCE MAJEUR - Article 1218 du code civil : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur (le professionnel), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

REALISATION – Le client doit mettre tout en œuvre pour faciliter la réalisation de la prestation. Notamment en dégageant et ou en protégeant tous matériels pouvant être présent dans la zone de travail. Si cette demande n’est pas remplie la responsabilité de la société ne pourra pas être engagée.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE– La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

FIN DE TRAVAUX – Un procès-verbal de réception sera établi avec ou sans réserve entre les parties, aucune d’elles ne peut refuser cet acte de fin de travaux. Les motifs de refus de réception, les éventuelles réserves ou réclamations sont à formuler à la société sous huit jours après la date prévue de réception par lettre recommandée avec AR. En cas de litige sur un produit, le consommateur est tenu par lettre avec AR d’avertir la société avant d’effectuer toute opération de retouche ou de remplacement de pièces défaillantes, car la société ne pourrait plus appliquer sa garantie légale. Si la réception de travaux doit être prononcée par des voix judiciaires par le refus du consommateur, les frais inerrants seront à sa charge. Il en sera de même si le refus vient du professionnel.

PAIEMENT – Le règlement s’effectuera par virement, par chèque ou espèce. Pour tous devis supérieur à 150€ un acompte de 30% sera demandé. La vente est définitive dès le premier acompte, après délai de rétractation s’il y a lieu, et ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se dédire sans s’exposer à se voir réclamer des dommages et intérêts. Le montant de l’acompte restera acquis au vendeur si l’acheteur renonce à la vente, au contrat, hors délai de rétractation. En cas de dédit de la société, cette dernière versera au consommateur une indemnité. Toutes les factures sont payables à réception pour tous travaux dont le montant TTC est inférieur à 4000€. Pour tous travaux d’un montant TTC supérieure à 4000€, un échéancier des paiements conforme à l’avancement des travaux sera joint au devis et accepté par les deux parties. Le délai de règlement de la facture et à réception de la facture. En cas d’impayé, à la date fixée sur l’échéancier, laquelle figure sur chacune des factures ou relevés, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur sera tenu de plein droit à compter de la mise en demeure, des pénalités de retard équivalant à trois fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard. Le défaut de paiement d’une seule échéance autorisera la société à suspendre toutes les prestations en cours et à venir, ce de plein droit, jusqu’au règlement complet des arriérés. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours après un délai de 15 (quinze) jours de réception de la mise en demeure et libère la société de ses engagements de travaux à venir en réalisation. Aucun escompte n’est accordé aux clients sauf stipulation contraire dans le devis.

GARANTIE – Nous répercutons les garanties de nos fournisseurs pour le matériel installé. Notre garantie disparaît immédiatement si le client modifie ou fait réparer sans notre accord le matériel fourni. La garantie ne s’applique pas aux détériorations, provenant de négligences ou de défaut d’entretien, échappant à notre contrôle. Le client dispose d’un délai de 8 jours pour signaler tout incohérence avec le devis, passé ce délai seul la garantie légale s’applique.

ASSURANCE – La couverture assurance des travaux est nationale, l’assureur est MMA BTP avec comme numéro de Contrat : 149194610

LITIGE – En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 2 mois pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.  Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation en contactant BATIRMEDIATIONCONSO contact@batirmediation-conso.fr Tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 22 corniche du soleil 83430 St Mandrier . Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.

RGPD – La société applique la clause de confidentialité et protection des données. L’utilisation des données personnelles : Nom, Prénom, adresse, téléphone, adresse courriel, sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation du contrat pour sa bonne exécution. Le consommateur accepte le transfert de ses données : adresse du chantier, pour les livraisons. Droit d’opposition : le consommateur peut s’opposer à figurer dans le fichier après la finalisation du contrat. La société ne diffuse aucune donnée de ses clients. Le consommateur a un droit d’accès à sa fiche client, sur simple demande une copie lui sera transmise. Le consommateur peut rectifier les informations inexactes le concernant. Le consommateur a un droit d’effacement des données sur simple demande, après la fin du contrat La société respecte le droit à la limitation du traitement des données

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur le service : www.bloctel.gouv.fr. Ce service est gratuit et respecte les données personnelles.

RETRACTATION (UNIQUEMENT SI L’ADHERENT SIGNE DES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT) – Dans les cas où le contrat ou la commande de prestations hors contrat ont été signés hors établissement ou à distance, le client peut, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours après la conclusion du contrat ou de la commande de prestations. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à la société sa décision de rétractation au moyen d'une simple lettre, courriel ou d’utiliser le modèle de rétractation annexé aux conditions générales.

Version du 06/07/2024.